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Propriétaire : latelierdesperles – 390288066 – 5, rue des saladelles , Z.A.C des étangs 13920 St mitre les remparts
Créateur : latelierdesperles.fr
Responsable publication : latelierdesperles – contact@latelierdesperles.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Gastaud robert – rg-consultant@robertg-conseil.fr
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10. Les principales lois concernées.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).